J.O. 81 du 5 avril 2007
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Arrêté du 21 mars 2007 relatif à la mise à disposition du public des bases de données électroniques de l'Institut national de la statistique et des études économiques dénommées « Fichier des noms » et « Fichier des prénoms »
NOR : ECOS0750014A
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Vu l'article 17 de la loi organique no 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances ;
Vu la loi no 78-753 du 18 juillet 1978 modifiée portant diverses mesures d'amélioration des relations entre l'administration et le public et diverses dispositions d'ordre administratif, social et fiscal ;
Vu le décret no 95-171 du 17 février 1995 relatif à la rémunération de certains services rendus par l'Institut national de la statistique et des études économiques ;
Vu le décret no 2005-1755 du 30 décembre 2005 relatif à la liberté d'accès aux documents administratifs et à la réutilisation des informations publiques pris pour l'application de la loi no 78-753 du 18 juillet 1978 modifiée ;
Vu l'arrêté du 26 août 2003 modifié relatif à la mise à disposition du public de la base de données électronique de l'Institut national de la statistique et des études économiques dénommée « Fichier des prénoms »,
Arrête :
Article 1
Le prix de mise à disposition du public de la base de données électronique de l'Institut national de la statistique et des études économiques (INSEE) dénommée « Fichier des noms » et constituée à partir des bulletins statistiques de l'état civil est fixé à 1 200 EUR à compter de la publication du présent arrêté.Article 2
Le prix de mise à disposition du public de la base de données électronique de l'INSEE denommée « Fichier des prénoms » et constituée à partir des bulletins statistiques de l'état civil est fixé à 1 200 EUR à compter de son édition 2007.Article 3
Les bases de données visées aux articles 1er et 2 peuvent être réutilisées librement, sans licence ni paiement de redevance. Toutefois, la réutilisation exclut la rediffusion en l'état, en tout ou en partie substantielle, de l'un ou l'autre fichier. Pour chaque réutilisation, la source des informations sera mentionnée, selon le cas, sous la forme « INSEE - Fichier des noms » ou « INSEE - Fichier des prénoms, édition xxxx », xxx désignant l'année d'édition.Article 4
Le directeur général de l'Institut national de la statistique et des études économiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 21 mars 2007.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général de l'Institut national
de la statistique et des études économiques,
J.-M. Charpin